Conditions Générales de Vente

CGV
Article 1. Acceptation des conditions générales de ventes
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande de prestation(s), des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SG-E et son client. Les deux parties les acceptant sans réserve les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions. Les photographies ou tout autres documents de publicité de quelque nature que ce soit n’entrent pas dans le champ contractuel et sont diffusés à titre purement indicatif.
Les commandes clients (consommateurs, professionnels et non-professionnels) sont fermes, sauf avis contraire de SG-E sous quinzaine. Aucune modification de commande n’est opposable à SG-E, une fois le devis signé.
Article 2. Tarifs
Les prix indiqués sur les devis sont hors taxes, en raison du non assujettissement des micros entrepreneurs à la TVA (article 293B du CGI).

Article 3. Règlement des sommes
Tout paiement sera effectué en Euros uniquement, soit par chèque, soit en espèces, soit par virement bancaire à l’ordre de GALLOU Gilles.
Si lors d’une précédente commande l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.
Article 4. Commandes de Prestations de réparation "Electronique"
Pour toutes commandes prestation de réparation électronique, il sera demandé un acompte, appelé prise en charge, dont le montant est stipulé dans la liste des tarifs "Electronique" consultables sur ce site.

(Ce montant comprend le temps de travail minimum pour le démontage et la recherche de panne afin d’établir un diagnostic).

Une prise en charge n'est pas demandée pour les prestations préfixées "Forfait" dans la liste des tarifs "Electronique"
Un devis sera ensuite remis au client comprenant  le remboursement du  prix de cette prise en charge, si la prestation est réalisée à l'atelier SG-E.
La prise en charge ne sera pas rétrocédée si le client ne signe pas le devis et en cas de rétractation du client à partir du moment où le devis a été signé.
La prise en charge ne sera pas rétrocédée si la prestation s'avère être impossible à réaliser (exemples non exhaustifs: pénurie de composants électroniques, impossibilité d'obtenir des documents techniques).
La prise en charge sera rétrocédée si SG-E n'est pas en mesure de réaliser un devis et ce même en ayant en sa possession les éléments nécessaires.
Si lors de l'intervention certains dysfonctionnements sont découverts, masqués par un premier dysfonctionnement, ou détectables qu'après démontage, et si le coût de la réparation s’avère être supérieur au montant du devis initial (ou du montant d'une intervention préfixée "Forfait" dans la liste des tarifs "Electronique"), alors un devis complémentaire (ou un devis initial dans le cadre d'une intervention préfixée "Forfait" dans la liste des tarifs "Electronique") sera établi. Le client sera alors prévenu avant la poursuite des travaux de la prestation. Il ne sera procédé à la réparation de l'appareil qu’après l'accord préalable du client sur le nouveau montant du devis de réparation.
Article 5. Commandes de Prestations de services "Lutherie"
Pour toutes commandes relatives à une prestation de service de "lutherie", un devis gratuit sera remis au client.
(La (les)prestation(s) stipulée(s) sur le devis sera (seront) réalisée(s) après signature du devis).
Si lors de l'intervention certains dysfonctionnements sont découverts, masqués par un premier dysfonctionnement, ou détectable qu'après démontage, et si le coût de la réparation s’avère être supérieur au montant du devis initial (ou du montant d'une intervention préfixée "Forfait" dans la liste des tarifs "Lutherie"), alors un devis complémentaire (ou un devis initial dans le cadre d'une intervention préfixée "Forfait" dans la liste des tarifs "Lutherie") sera établi. Le client sera alors prévenu avant la poursuite des travaux de la prestation. Il ne sera procédé à la réparation de l'instrument qu’après l'accord préalable du client sur le nouveau montant du devis de réparation.
Article 6. Livraison de la ou des prestations
La ou les prestation/s réalisée/s ne sera/seront effective/effectives qu’après paiement intégral du prix.
Article 7. En cas de non récupération
Si le client ne prend pas de disposition quant à récupérer le résultat de sa commande, le bien sera soumis à des frais de stockage, de l’ordre de 300€, au-delà de 6 mois après avoir été prévenu que la commande était prête à être livrée et sera considérée comme propriété de
SG-E, un an après cette même date.
Article 8. Garantie et Assurance
Les prestations réalisées par SG-E sont garantis 3 mois. 
Cette garantie est nominative et non transmissible.
Si la prestation comprend un élément d'un fournisseur tiers, la garantie, si existante, s'applique sur le dudit élément et non sur la main-d'oeuvre.
Cette garantie s’applique au client ayant accepté la facture et dans la mesure où le matériel concerné par la prestation n’aura pas subi d’altérations réalisées par le client où un tiers.
La garantie ne couvre pas les dommages indépendants de la lutherie ou de ceux liés à une mauvaise utilisation, conservation et entretien de la lutherie: chocs, exposition à de fortes variations de température et d’hygrométrie, rayure du vernis, usure naturelle des frettes, mauvais stockage de l’instrument, …
La garantie ne couvre pas les dégradations causées par les actions d’un tiers sur l’instrument.
La garantie ne couvre pas les dommages liés à un problème d'environnement électrique (foudre, sur-tension, non-immunité aux ESD (Décharges Electrostatiques) etc...), exposition à des liquides, chocs etc..
SG-E par son représentant légal Gilles Gallou est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle dont les références sont:

  RC Pacifica  N° 1770435P907

Article 9. Propriété intellectuelle
Si l’atelier créé un design original pour une prestation la propriété intellectuelle reste entièrement la propriété de SG-E.
Article 10.1 Litiges
SG-E ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des matériels concernées par une prestation. Les réclamations ou contestations seront toujours entendues, la bonne foi étant toujours présumée chez la personne qui viendrait les exposer.
Tous litiges qui auraient lieux entre SG-E et son/ses client(s) seraient, à défaut d’accord amiable, de la compétence du tribunal de commerce référent d' Ille-et-Vilaine (35).
Conformément à la règlementation au 1er Janvier 2023 se trouve ci-dessous le lien 

 vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Article 10.2 Médiation des litiges de la consommation 

Conformément aux articles L 611 1 à L 611 3 et R 612 1 à R 616 2 du code de la
consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur
de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un
professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement
et directement avec le professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif
de médiation de la consommation.

L’entité de médiation de la consommation désignée par SG-E par son représentant légal Gilles Gallou est :
l’Association AMBO qui peut être saisie:

● soit par courrier postal à l'adresse suivante :

AMBO 12, rue Colbert B 37 - 56100 LORIENT

● soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO:
https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/ 

Article 11. Données personnelles
Vos données personnelles sont traitées par SG-E afin de : réaliser les opérations de prospections commerciales, permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations, exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent 
en écrivant par mail à 
[email protected] 
Vos données sont conservées dans le fichier client, 
jusqu’à ce que vous ne souhaitiez  plus y figurer.
Vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que je possède à votre sujet. Vous pouvez également demander la suppression de ces données. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.
Vos données personnelles sont conservées par SG-E et ne seront jamais transmises.